MikeTheFreeman a écrit :Heu non pas du tout. Cette taxe servait un manque éventuel à compenser vis à vis de la copie privée (la copie d'un support acheté pour un usage personnel/familial). La commission s'est d'ailleurs déjà fait épinglée par le Conseil d'Etat qui lui reprochait l'amalgame avec le téléchargement illégal, la taxe sur la copie privée n'ayant pas à prendre en compte le piratage.
Cette taxe devait compenser une perte pour les ayants droit à une époque où il n'y avait pas de loi pour sanctionner le téléchargement illégal.
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